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Qu'est-ce que la "Loi Carrez" ?
La loi Carrez vise à protéger les acquéreurs de lots en copropriété.
Elle rend obligatoire la mention de la superficie d’un lot de copropriété (horizontale ou verticale, habitation ou commerce), dans tous les actes réalisant ou constatant une vente.
Si l’acte de vente mentionne une superficie supérieure de 5% ou plus à la réalité, l’acquéreur dispose d’un an pour exiger du vendeur en dédommagement, une diminution du prix calculée sur la base du nombre de m² indûment mentionnés.
La nullité de l’acte peut également être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie.
Si la loi n’interdit pas au vendeur de procéder lui-même aux mesures, le recours à un géomètre expert, qui engage sa responsabilité, est certainement préférable pour éviter d’éventuels litiges.
La notion de surface privative au titre de la loi Carrez comporte des normes particulières qui excluent certaines surfaces usuellement considérées comme « habitables ».
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